Questions fréquentes sur la perception d’une pension alimentaire pour enfants

Questions fréquentes sur la perception d’une pension alimentaire pour enfants

La pension alimentaire pour enfants est une somme d’argent versée par un parent au parent qui s’occupe d’élever l’enfant. Il s’agit d’un droit de l’enfant, et ce, même s’il n’y a pas d’entente écrite ou d’ordonnance du tribunal. Le parent avec lequel l’enfant vit la plupart du temps subvient aux besoins fondamentaux de celui-ci et l’autre parent doit contribuer en versant une pension alimentaire. Même si l’enfant habite avec les deux parents en garde partagée à parts égales, le parent qui a le revenu le plus élevé devra généralement verser une pension alimentaire à l’autre parent. 

Le montant de la pension alimentaire pour enfants peut-il changer?

Le montant de la pension alimentaire pour enfants peut augmenter ou diminuer en fonction du revenu des parents d’une année à l’autre. Pour que le montant soit mis à jour au bon moment, le parent concerné — ou les deux (selon la situation) — doit déclarer ses renseignements financiers chaque année. Ces renseignements figurent généralement sur la déclaration de revenus de l’année précédente et sur l’avis de cotisation. En cas de changements, notamment en ce qui concerne le lieu de résidence de l’enfant, vous devez appliquer les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour déterminer le nouveau montant de la pension alimentaire. 

Je viens de me séparer et j’ai la garde des enfants à temps plein. Est-ce que je dois m’adresser au tribunal pour obtenir une pension alimentaire pour enfants?

De nombreux parents concluent une entente sur la pension alimentaire pour enfants sans passer par le tribunal. Ensuite, si l’entente est déposée au tribunal, elle pourra être exécutée comme une ordonnance judiciaire. Si vous souhaitez conclure une entente vous-mêmes, il est conseillé de vous renseigner sur le fonctionnement des pensions alimentaires pour enfants et sur l’utilisation des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Vous pouvez demander à un avocat, à un conseiller en droit de la famille, à un médiateur ou à un préposé du Justice Access Centre de vous aider à déterminer les modalités d’une entente juste. Si vous et l’autre parent ne parvenez pas à conclure une entente, même avec l’aide d’un professionnel, vous devrez demander au tribunal de rendre une ordonnance. 

Que se passe-t-il si le parent qui verse la pension alimentaire est réticent à dévoiler sa situation financière?

Le montant de la pension alimentaire pour enfants est établi en fonction du revenu des parents. La transparence et l’honnêteté au sujet des finances sont parmi les responsabilités les plus importantes en droit de la famille. Le fait de ne pas communiquer des renseignements financiers qui pourraient avoir une incidence sur le montant de la pension alimentaire pour enfants peut avoir de graves conséquences. Le fait de dire : « Personne ne m’a demandé si mes revenus avaient changé » n’est pas une excuse! Par ailleurs, un parent ne peut pas diminuer volontairement ses revenus pour éviter de payer une pension alimentaire adéquate. Le montant de la pension se fonde non seulement sur ce que le parent gagne, mais sur ce qu’il peut gagner. Si vous croyez que les revenus de l’autre parent ont augmenté et que vous n’en avez pas été informé, ou si vous pensez que l’autre parent n’agit pas de bonne foi, vous pouvez demander la modification d’une entente ou d’une ordonnance judiciaire.

L’autre parent est toujours en retard dans ses versements et me doit maintenant beaucoup d’argent! Que puis-je faire? 

Toute pension alimentaire pour enfants non payée s’accumule comme une dette. Demandez au BC Family Maintenance Agency (organisme de soutien familial de la Colombie-Britannique) de vous aider. Le personnel de l’organisme essaiera de recouvrer la pension alimentaire pour enfants impayée. Si la personne qui verse la pension alimentaire vit en dehors de la Colombie-Britannique, la situation peut être plus compliquée, mais l’organisme pourra quand même vous venir en aide.

Pour plus d’information sur les pensions alimentaires pour enfants et la conclusion d’une entente, consultez le site Web Family Law in BC de la Justice Education Society à l’adresse 
fam​i​ly​law​in​bc​.ca.