(What’s a peace bond?)

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance de protection émise en vertu du Code criminel du Canada. Il peut vous protéger contre votre conjoint.

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut imposer des conditions à votre conjoint, par exemple:

• ne pas avoir de contact direct ou indirect avec vous (ou vos enfants);
• rester à l’écart de votre lieu de résidence et de travail;
• ne pas communiquer avec vous par téléphone, par courrier, par courriel, par l’intermédiaire d’une autre personne ou de quelque manière que ce soit;
• ne pas porter d’armes ou consommer de la drogue ou de l’alcool;
• suivre des séances de counseling.

(How do you apply for a peace bond?)

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour présenter une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Vous pouvez appeler les services de police ou la GRC pour le faire.

• Les services de police peuvent alors envoyer un rapport au procureur de la Couronne. Ce rapport décrit votre situation, pourquoi vous craignez pour votre sécurité et pourquoi vous devez être protégée par un engagement de ne pas troubler l’ordre public. La Couronne peut alors demander au tribunal un engagement de ne pas troubler l’ordre public pour vous.
• Il y aura une audience au tribunal. Votre conjoint sera probablement présent aussi. À l’audience, la Couronne n’a pas à prouver au juge que votre conjoint vous a fait mal. Elle doit simplement prouver que vous craignez raisonnablement que votre conjoint vous fasse mal, fasse mal à votre famille ou à un animal de compagnie ou endommage vos biens.
• Un engagement de ne pas troubler l’ordre public s’applique à l’échelle du Canada pour une durée maximale d’un an. Vous pouvez en demander un autre si vous en avez besoin.

(If your partner breaches a peace bond)

Si votre conjoint enfreint (désobéit à) l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, appelez immédiatement les services de police. Dites-leur que vous avez un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Ils peuvent arrêter votre conjoint et l’inculper d’une infraction criminelle.

Notez toutes les fois où votre conjoint enfreint l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, toutes les fois où vous avez appelé les services de police ainsi que les numéros d’incident que les policiers vous ont donnés.

Si vous communiquez avec votre conjoint, vous ne désobéissez pas à un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Les conditions ne sont pas à votre charge, mais à celle de votre conjoint. Si vous communiquez avec votre conjoint et qu’il vient vous faire du mal et vous menace, vous pouvez toujours appeler les services de police. Vous n’aurez pas de problèmes. Si vous voulez communiquer avec votre conjoint, parlez d’abord à un avocat ou à un travailleur social pour savoir comment le faire en toute sécurité. Si vous appelez la Couronne pour modifier les conditions, il sera difficile de revenir sur votre décision.

(What’s a family law protection order?)

Une ordonnance de protection en droit de la famille est une ordonnance rendue en vertu de la Family Law Act (loi sur le droit de la famille) qui peut vous protéger d’un membre de votre famille, comme votre conjoint, le parent ou le tuteur de votre enfant, ou un proche qui vit avec vous.

Un juge du tribunal de la famille (Cour provinciale ou Cour suprême) peut rendre une ordonnance de protection en droit de la famille s’il y a risque de violence familiale, par exemple:

• vous ou un membre de votre famille subissez de la violence physique, émotionnelle, psychologique ou sexuelle;
• vous êtes suivie ou harcelée;
• vos biens sont endommagés;
• votre enfant ou vos enfants sont exposés à la violence familiale. 

Une ordonnance de protection peut imposer les restrictions suivantes à votre conjoint : 

• ne pas communiquer avec vous, vos enfants ou d’autres membres de votre famille;
• rester loin de votre domicile, de votre travail, de l’école ou d’autres lieux où vous et votre famille passez du temps;
• ne pas vous suivre ni suivre vos enfants ou d’autres membres de votre famille;
• ne pas avoir d’arme; 
• que les services de police peuvent récupérer vos effets personnels dans la maison familiale ou vous accompagner à votre domicile pour le faire.

(How do you apply for a family law protection order?)

Vous pouvez présenter une demande d’ordonnance de protection en droit de la famille à la Cour provinciale ou à la Cour suprême. Une ordonnance de protection en droit de la famille est habituellement demandée (sans frais) à la Cour provinciale. Vous devrez remplir des formulaires et assister à une audience.

Vous pouvez également présenter une demande à la Cour suprême. Il en coûte 80 $ si vous avez déjà porté une affaire devant la Cour suprême. Il en coûte 280 $ si vous ne l’avez pas déjà fait.

Vous n’avez pas à donner de préavis à votre conjoint lorsque vous présentez une demande. Le fait de donner un préavis peut vous faire courir un plus grand danger. Une fois que le tribunal a rendu l’ordonnance de protection, il en remet une copie à votre conjoint (prend des dispositions pour la signifier). Votre conjoint peut alors demander au tribunal d’annuler ou de modifier l’ordonnance. S’il peut prouver qu’il n’y a pas de risque de violence familiale, l’ordonnance sera annulée.

• L’ordonnance de protection en droit de la famille prend fin après un an, à moins que le juge n’y fixe une autre date.
• L’ordonnance est rendue en Colombie-​Britannique et s’applique habituellement seulement dans cette province (pas dans le reste du Canada), mais vous pourriez être en mesure d’enregistrer votre ordonnance auprès des tribunaux de votre nouveau lieu de résidence.

(If your partner disobeys the order)

Si votre conjoint enfreint cette ordonnance (si l’un de vous communique avec l’autre), les services de police peuvent l’arrêter et l’inculper d’une infraction criminelle.

Si vous voulez communiquer avec votre conjoint, passez par votre avocat ou un médiateur. Si vous voulez communiquer régulièrement avec lui pour lui demander du temps de parentage, vous devrez demander au tribunal de modifier l’ordonnance de protection en ajoutant « les parties peuvent communiquer entre elles pour organiser le temps de parentage ». Avant d’apporter des modifications à l’ordonnance de protection, parlez-en à un travailleur des services d’aide aux victimes ou à un avocat. Vous devez connaître les conséquences des modifications sur votre sécurité ou celle de vos enfants.

(Other criminal court orders)

Si votre conjoint est accusé d’une infraction criminelle, comme une agression contre vous, il peut y avoir d’autres ordonnances du tribunal assorties de conditions pour vous protéger. Il s’agit notamment des ordonnances de mise en liberté sous caution, de probation ou de sursis. Ces ordonnances peuvent comprendre des conditions précisant de ne pas avoir de contact avec vous ou vos enfants, votre famille ou vos amis, et de ne pas se rendre à certaines adresses, telles que celles de votre domicile, de votre lieu de travail ou de votre école. Il est possible que les ordonnances des tribunaux criminels soient en vigueur en même temps qu’une ordonnance de protection.

(What’s an exclusive occupancy order?

Une ordonnance d’occupation exclusive vous permet de séjourner dans la maison familiale avec vos enfants. Votre conjoint ne peut pas entrer chez vous pendant que cette ordonnance est en vigueur. Si vous voulez continuer à vivre dans la maison familiale avec vos enfants, faites ce qui suit:

• Dites aux services de police que vous voulez un engagement de ne pas troubler l’ordre public qui stipule que votre conjoint doit rester loin de chez vous.
• Demandez une ordonnance de protection, une ordonnance parentale et une ordonnance d’occupation exclusive en vertu de la Family Law Act (loi sur le droit de la famille).

Si vous avez quitté votre conjoint violent pour aller dans un lieu sûr, vous pourriez être en mesure de demander une ordonnance d’occupation exclusive plus tard. Vous aurez besoin d’un avocat pour vous accompagner au tribunal afin d’obtenir cette ordonnance. Legal Aid BC ne vous attribuera pas un avocat pour cela, sauf si vous êtes en danger. Pour savoir où trouver un avocat, consultez la section Aide juridique de la page Qui peut vous aider? 

(BC Protection Order Registry)

Le Registre des ordonnances de protection consigne toutes les ordonnances de protection rendues par les tribunaux de la Colombie-Britannique. Si votre ordonnance de protection est enregistrée et que vous devez appeler les services de police au sujet de votre conjoint, ils pourront rapidement en connaître les conditions.

Pour vous assurer que votre ordonnance de protection est enregistrée et qu’elle est adéquate, appelez ou textez VictimLinkBC au 1-800-563-0808 (24 heures sur 24). Pour en savoir plus, consultez la ressource Registre des ordonnances de protection (en anglais seulement) sur le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique.