Après que les services de police ont enquêté sur le cas de violence, ils font rapport au procureur de la Couronne. La Couronne n’est pas votre avocat, elle agit au nom du public. Seule la Couronne peut approuver ou abandonner des accusations.

La loi de la Colombie-Britannique stipule que, si les preuves sont suffisantes pour étayer les accusations d’agression (y compris l’agression sexuelle) ou de harcèlement criminel (appelé également traque), l’agresseur devra être accusé d’une infraction criminelle. Si le procureur de la Couronne détermine qu’il y a suffisamment de preuves et approuve les accusations, votre conjoint devra se présenter devant le juge. Au tribunal, le juge posera les questions suivantes:

• si votre conjoint a ou prévoit avoir un avocat;
• comment votre conjoint veut plaider à l’accusation criminelle.

Si votre conjoint plaide coupable, il n’y aura pas de procès. Dans ce cas, le juge déterminera la peine (la pénalité ou la punition pour les accusations) soit le même jour ou plus tard.

Si votre conjoint plaide non coupable, un procès aura lieu, généralement plusieurs mois plus tard. Votre conjoint aura une audience sur la mise en liberté sous caution au cours de laquelle le tribunal décidera si l’accusé doit rester en prison ou sera libéré jusqu’au procès. La mise en liberté sous caution est une garantie que l’accusé comparaîtra devant le tribunal au besoin et qu’il respectera les conditions imposées. Si votre conjoint a déjà été condamné pour une infraction avec violence à l’endroit de sa conjointe, il lui appartiendra de convaincre le juge de la raison pour laquelle il devrait être libéré. Si votre conjoint est libéré, il devra accepter des conditions de mise en liberté sous caution, comme ne pas vous contacter directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’amis, de courriels, de textes, etc.), ne pas aller aux endroits où vous pourriez vous trouver ou ne pas boire d’alcool.

Vous ne serez probablement pas présente à l’audience sur la mise en liberté sous caution ou lorsque votre conjoint sortira de prison. Mais vous devez savoir ce qui se passe et quelles sont les conditions de la mise en liberté sous caution. Demandez à la Couronne une copie de ces conditions et de toute ordonnance de non-communication. Gardez-les toujours avec vous au cas où vous auriez besoin d’appeler les services de police. Si vous avez besoin d’aide pour obtenir les conditions de la mise en liberté sous caution, demandez à un conseiller ou à un travailleur des services d’aide aux victimes.

Pour trouver un travailleur de services d’aide aux victimes, appelez VictimLinkBC au 1-800-563-0808.

Si votre conjoint enfreint (ne respecte pas) les conditions de la mise en liberté sous caution ou de l’ordonnance de non-communication, appelez les services de police. Ceux-ci peuvent l’arrêter et l’inculper pour violation des conditions de la mise en liberté sous caution ou violation d’une ordonnance.

Votre conjoint peut demander un ajournement (de retarder une audience ou un procès) pour une bonne raison (comme retenir les services d’un avocat). Vous n’avez pas à aller au tribunal si vous ne le voulez pas; vous devrez vous présenter seulement si la Couronne, votre conjoint ou son avocat dit que vous devez être témoin.

La Couronne, ou la personne qui représente votre conjoint, pourrait vous donner une assignation à comparaître (un document juridique ordonnant aux témoins de se présenter au tribunal). Vous devrez obéir à la citation à comparaître ou le tribunal pourra délivrer un mandat d’arrêt contre vous.

Si votre conjoint plaide non coupable, vous devrez probablement témoigner (parler), à moins qu’il n’y ait un autre témoin qui puisse relater ce qui s’est passé et que la Couronne détermine que votre témoignage ne sera pas nécessaire.

Avant le procès, la Couronne vous parlera du dossier. Si vous avez besoin d’un interprète ou d’aide parce que vous êtes en situation de handicap, dites-le à la Couronne avant votre rencontre. Elle peut s’en occuper pour vous. La Couronne:

• vous parlera de ce que vous avez l’intention de dire;
• peut expliquer ce qui se passera au tribunal;
• peut vous parler de faire une déclaration de la victime.

Si votre conjoint est reconnu coupable, votre déclaration aidera le juge à déterminer sa peine. Un travailleur ou un conseiller des services d’aide aux victimes peut vous aider à remplir le formulaire de déclaration. Faites part à la Couronne des éléments suivants:

• si vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants;
• si votre conjoint a enfreint les conditions de la mise en liberté sous caution ou une ordonnance de non-communication avec vous ou désobéi à celles-ci et comment il a enfreint l’ordonnance;
• comment l’infraction a eu une incidence sur vous et vos enfants, le cas échéant.

Dites-le à la Couronne et vérifiez avec elle si elle peut demander au juge un engagement de ne pas troubler l’ordre public (une ordonnance du tribunal assortie de conditions que votre conjoint doit respecter et qui vise à assurer votre protection) plutôt qu’un procès. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public stipule que votre conjoint doit « se comporter bien et maintenir la paix » pendant une période maximale de 12 mois. Il comporte généralement d’autres conditions, comme l’absence de contact avec vous. Votre conjoint devra accepter de souscrire à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public s’il ne veut pas aller en au procès. Si votre conjoint respecte les conditions, il n’aura pas d’accusation ni de condamnation criminelle contre lui.

Même si vous ne voulez pas être témoin, le dossier pourra quand même aller de l’avant. Si vous avez été citée à comparaître, vous devrez comparaître devant le tribunal et témoigner honnêtement. Le juge peut vous ordonner de témoigner; à défaut de le faire, vous serez arrêtée.

Si cela se produit, expliquez pourquoi vous ne voulez pas témoigner. Si vous avez peur, le juge peut vous permettre de témoigner sur vidéo ou de vous asseoir derrière un écran. Renseignez-vous auprès de la Couronne, d’un avocat ou d’un travailleur des services d’aide aux victimes avant la date du procès.

1. La Couronne présente des éléments de preuve contre votre conjoint (l’accusé).
2. La Couronne vous convoque en tant que témoin important et vous pose des questions.
3. La Couronne convoque d’autres témoins, comme les services de police, vos amis, vos voisins et peut-être votre médecin. Vos enfants ne seront pas témoins à moins que ce soit nécessaire.
4. La Couronne peut présenter des preuves physiques, comme des vêtements déchirés, des photos de blessures, une arme ou des dossiers médicaux.
5. Votre conjoint ou son avocat peut vous contre-interroger ainsi que tout autre témoin convoqué par la Couronne. Le juge et la Couronne doivent s’assurer que les questions sont appropriées. Vous pourriez aussi demander un écran ou faire en sorte de ne regarder que le juge lorsque vous répondez aux questions.
6. Après que la Couronne a présenté son dossier, l’avocat de votre conjoint présente l’autre version de la même façon. Votre conjoint peut témoigner, mais il n’est pas obligé de le faire. La Couronne peut contre-interroger les témoins de votre conjoint et votre conjoint s’ils témoignent.

Après avoir entendu tous les faits, le juge détermine si votre conjoint est coupable ou non.

• Si votre conjoint est coupable, le juge le condamnera.
• Si votre conjoint n’est pas coupable, le juge ne le condamnera pas. Une telle décision ne veut pas dire que le juge ne vous a pas cru, mais que la preuve n’a pas permis de démontrer que votre conjoint était coupable « au-delà de tout doute raisonnable ».

Le juge:

• considère tous les faits présentés comme des éléments de preuve;
• lit votre déclaration de la victime. (Si vous l’avez écrite il y a un certain temps, il peut être utile de la mettre à jour avant le procès);
• peut demander un rapport présentenciel à un agent de probation avant de prononcer la peine. L’agent de probation peut s’entretenir avec vous pour rédiger ce rapport, alors énoncez clairement vos préoccupations en matière de sécurité et celles de vos enfants.

Votre conjoint doit respecter des conditions pendant un certain temps, comme rester à l’écart de vous et de vos enfants ou obtenir des services de counseling. Si votre conjoint obéit, il n’aura pas de condamnation criminelle.

Pendant un certain temps, votre conjoint doit respecter toutes les conditions que le juge a énoncées dans l’ordonnance de probation. Habituellement, l’une des conditions consiste à se présenter à un agent de probation. Le juge peut aussi ordonner à votre conjoint de suivre un programme de traitement pour les personnes ayant des comportements violents, ou pour la toxicomanie ou l’alcoolisme. L’agent de probation doit vous indiquer les conditions de l’ordonnance. Si votre conjoint ne les respecte pas, il pourra être arrêté, inculpé et jugé. Si votre conjoint est reconnu coupable, il sera également condamné pour violation d’une ordonnance et aura une condamnation criminelle dans son dossier.

Selon la nature de l’agression ou si votre conjoint a déjà commis des infractions criminelles, il peut être condamné à une peine d’emprisonnement. Après l’emprisonnement, votre conjoint pourrait être en probation et devoir se soumettre à des conditions. À cause de cette peine, votre conjoint aura un casier judiciaire.

Si votre conjoint est condamné à une peine d’emprisonnement, il est important de prendre les mesures suivantes:

• Informer la commission des libérations conditionnelles et le personnel correctionnel en cas de modification de votre adresse ou de votre numéro de téléphone. Ils pourront ainsi vous envoyer des renseignements sur les audiences de libération conditionnelle et le moment où votre conjoint sortira de prison.
• Continuer de parler à votre conseiller ou à votre travailleur des services d’aide aux victimes pour continuer à recevoir du soutien et des renseignements.